Pour septembre 2025, toutes les juridictions devront disposer d'une chambre de règlement à l'amiable (CRA). Après le tribunal de la famille, c'est au tour du tribunal de l'entreprise du Hainaut d'avoir mis en place cette chambre. Découvrez son utilité.
C’est jour d’audience au tribunal de l’entreprise. Le cadre est formel : les parties sont représentées et la cour est au complet. Ici déjà, on a l’habitude d’essayer de concilier les parties. La mise en place d’une chambre de règlement à l’amiable, scellée dans la loi, c’est donc une consécration.
« Le tribunal de l’entreprise du Hainaut est une juridiction où la pratique du règlement à l’amiable était déjà développée. Pour nous, c’est du pain bénit ! C’est l’élargissement des outils qui nous permettent de faire plus efficacement encore ce que l’on faisait déjà » explique Dejan Savatic, Président du tribunal de l’entreprise du Hainaut.
Des chambres de conciliation à l’amiable ou CRA sont donc mises en place depuis le premier janvier, tant à Mons, qu’à Tournai ou Charleroi. Elles traitent de différents types de conflit. Exemple concret.
« Vous avez, classiquement, un couple qui se sépare et ces personnes ont une entreprise commune. Le conflit entre les personnes touche indirectement à l’entreprise, alors qu'il n’y a pas nécessairement de raisons. Là le juge proposera assez facilement la recherche d’un règlement à l’amiable pour ce qui concerne la société commune » détaille le Président.
Autre exemple : des entrepreneurs et des sous-traitants ne s’entendent plus pour un problème de paiement; or, ils ont intérêt à trouver un terrain d’entente pour poursuivre leurs affaires. Les cas où des expertises doivent être demandées sont aussi concernés.
« Dès qu’on va vers une procédure judiciaire, même si c’est une procédure bien encadrée par la loi, il n’empêche c’est une procédure lourde, longue et coûteuse. Il faut tenter de l’éviter par la recherche d’un règlement à l’amiable » poursuit Dejan Savatic.
Vous aurez ainsi compris tout l’intérêt des chambres de règlements à l’amiable. Les discussions qui s’y déroulent sont toujours confidentielles, en mode parfois moins formel que lors d’une audience classique. Une CRA peut être organisée à la demande des parties ou des juges, des juges formés.
« Nous avons 11 magistrats de carrière et parmi eux nous en avons déjà 6 qui sont spécifiquement formés et qui peuvent couvrir ce type d’audience » souligne le président du Tribunal de l’entreprise.
Des audiences qui sont appelées à devenir de plus en plus courantes, dans l’intérêt des parties.
Sur le même sujet
Recommandations
Image
Six ans de prison requis contre Vincent Stavaux, ancien manager de Justine Henin, accusé d'attouchements sur mineurs
Le procès de Vincent Stavaux s'ouvrait ce lundi au tribunal correctionnel de Mons. Il est accusé d'attouchements sur mineurs. Les faits se seraient produits de 2005 à 2011. Au total, 8 personnes se sont portées partie civile dans cette affaire.
Image
Mons - Visite à la prison pour la déclaration universelle des droits de l'homme
Le 10 décembre, c'est le jour anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Les bâtonniers de tous le pays ont décidé de marquer le coup. Ils se sont rendus dans les diverses prisons et maisons d'arrêt du royaume, comme à Mons.
Image
Elections 2024 : les revendications du monde judiciaire
Nous poursuivons notre série sur les revendications des différents secteurs à la veille des élections. Aujourd'hui, focus sur le monde judiciaire. Le constat est général, magistrats et avocats dénoncent un manque de moyens financiers, matériel et humains avec pour conséquence une justice qui est de moins en moins accessible à tous.
Image
Nimy - Reconstitution du meurtre de J. Grégoire
Ce jeudi soir, une reconstitution du meurtre de Julien Grégoire, assassiné en février dernier s'est tenue sur les lieux du drame à Nimy. L'occasion pour le suspect de reproduire et d'expliquer les gestes qui ont conduit à l'issue fatale dans la nuit du 24 au 25 février. Le rapport des experts psychiatres et psychologues est maintenant attendu pour déterminer la suite de la procédure.
Image
Meurtre de Julien Grégoire : Thomas B reste en prison
Passage en chambre du conseil ce mardi pour Thomas B, ce jeune homme de 18 ans soupçonné d'avoir tué de plusieurs coups de couteau, Julien Grégoire, un professeur de langues du Collège Saint-Stanislasà Mons. Les faits se déroulaient à Nimy la nuit du 24 au 25 février dans l'appartement de l'enseignant. Inculpé pour homicide volontaire, son mandat d’arrêt a été confirmé. Son avocat Frank Discepoli, n'a d'ailleurs pas demandé sa remise en liberté. Une reconstitution des faits est prévue dans le courant du mois de mai.
Image
Jean-Hubert Nicolay sera rejugé
Le chef de corps de la Zone de Police Mons-Quévy, Jean-Hubert Nicolay, aura droit à un deuxième procès. Souvenez-vous, en mars dernier, il avait été acquitté d'une prévention pour conduite en état d'ivresse et faux. Le parquet de Mons-Tournai avait jusqu'à ce mardi 16 avril pour interjeter appel au jugement. Ce qu'il a fait! Jean-Hubert Nicolay sera donc de nouveau jugé devant la cour d'appel Une information de nos confrères de la Province
