Une mission civique obligatoire qui implique de mettre entre parenthèses son activité professionnelle pendant plusieurs semaines. Mais comment cela se passe-t-il lorsqu'un salarié ou un agent public doit s'absenter aussi longtemps de son travail ?
Pour être juré d'assises il faut d'abord être tiré au sort sur base des listes électorales. Les citoyens retenus sont convoqués dans leur arrondissement judiciaire et peuvent ensuite être appelés après plusieurs étapes de sélection, à siéger parmi les douze jurés effectifs et des suppléants désignés pour suivre l'ensemble du procès. Une fois choisis, ils ont l'obligation de siéger jusqu'au verdict, sauf motif exceptionnel par exemple une incapacité médicale ou une dispense professionnelle comme par exemple un chirurgien spécialiste qui ne pourrait pas s'absenter de son poste pendant une longue période.
pour les autres cela dépendra du délai d'absence.
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5 jours obligatoirement pris en charge par l'employeur
La loi oblige donc tous les employeurs quels qu'ils soient à prendre en charge 5 jours d'absence et en aucun cas cela ne peut être un motif de licenciement. Dans la plupart des cas, dans les services publics, une dispense de service est prévue, c'est à dire une autorisation accordée à l'employé permettant de s'absenter le temps du procès tout en conservant son régime salarial habituel comme si il s'absentait pour une formation, c'est un cas de force majeure. Mais dans le privé, passé les cinq premiers jours, le maintien du salaire n'est pas automatique. soit l'employeur accepte de payer le même revenu à son employé et demandera directement au SPF justice un remboursement ou alors il peut refuser de payer, l'employé prend alors en charge son absence et devra lui même demander des indemnités après le procès.
Pour finir les indépendants perçoivent une indemnité moyenne journalière calculée sur base de leur revenu de l'année précédente , c'est une des missions des secrétariats sociaux qui peuvent soutenir une demande de dispense ou encore calculer une fiche de salaire adaptée.
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Par défaut des indemnités sont prévues par la loi auprès du SPF justice, un juré est d'office nourri, il reçoit aussi des frais de déplacement s'il habite à plus de 5 km du lieu du procès et peut être même parfois logé si des mesures de sécurité l'imposent. Néanmoins il est devenu plutôt rare que les procès d'assises durent plus d'une semaine , certains procès de grande ampleur : pour terrorisme ou encore le récent procès Falzone font office d'exception et donc dans la majorité des cas, c'est votre employeur qui en prendra la charge.
