La rentrée est particulière pour le monde judiciaire cette année. Elle marque l'entrée en vigueur d'un tout nouveau code pénal. Une réforme qui durcit notamment les règles concernant les accidents de la route.
Une poignée de jeunes avocats ont prêté serment ce mardi. Ils seront la première génération d'avocats à entamer leur carrière avec un code pénal tout neuf. Une nouveauté qui a animé les discours de cette rentrée judiciaire, et un article en particulier fait parler : l'article 107 au sujet des homicides routiers.
Le fait d'avoir tué quelqu'un sur la route ne devient pas, avec le nouvel homicide routier, quelque chose de volontaire. Si c'était volontaire, ça deviendrait un meurtre, voire un assassinat. Ce qui a changé, c'est que dorénavant, la plus petite faute ayant amené à tuer quelqu'un sur la route n'est plus suffisante pour que la personne soit condamnée. Au niveau pénal, il faut qu'elle ait posé un geste d'une certaine gravité.
Franck Discepoli, Avocat pénaliste
Refus de priorité ou léger excès de vitesse, ce qui est considéré comme "grave" reste flou. Cependant, si le défaut grave de prévoyance est reconnu, le coupable risque à minima 3 ans de prison, contre 3 mois avant la réforme. Une reconnaissance pour les familles des victimes, comme Nathalie, qui a perdu sa fille il y a deux ans.
Les mots ont une importance et il fallait que les choses changent, que cette nouvelle qualification soit intégrée dans le nouveau code pénal, qu'on ne parle plus d'un accident.
Nathalie Motte
Le terme "homicide" plutôt qu'accident insiste donc sur la responsabilité des coupables sans pour autant indiquer de volonté de tuer. A ce défaut grave de précaution peuvent s'ajouter des circonstances aggravantes : alcool, excès de vitesse extrême ou téléphone au volant. Des circonstances qui peuvent mener les coupables à 10 années d'emprisonnement.
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